Rapports statistiques de fin d'année soumis au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Les municipalités, les bibliothèques publiques et les établissements de soins de santé doivent tous soumettre au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario un rapport statistique de fin d’année qui résume l’ensemble des demandes écrites formelles d’accès à l’information ou de rectification de renseignements faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

Ce rapport de fin d’année comprend :

  • le nombre de demandes reçues et traitées, en distinguant les demandes visant les renseignements personnels et les demandes d’informations visant les documents administratifs communs;
  • les sources générales des demandes, c’est-à-dire les particuliers, les particuliers représentés par un mandataire, les entreprises, les universitaires/chercheurs, les groupes/associations, les médias, les gouvernements et autres;
  • le temps mis à répondre aux demandes et si des avis de prorogation ont été délivrés;
  • la décision finale relative à la demande, y compris si toute l’information a été divulguée, si l’information a été partiellement divulguée, si aucune information n’a été divulguée, si aucun document pertinent n’existe, ou si la demande a été retirée, abandonnée ou jugée non juridictionnelle;
  • si des exemptions ou des exclusions prévues par la LAIPVP ou la LPRPS ont été invoquées; et
  • un résumé des frais perçus pour le traitement des demandes d’accès aux documents et les raisons de la perception de frais autres que les frais de demande.

Les rapports statistiques de fin d’année suivants sont disponibles en format PDF (en anglais seulement) :

Rapport de la Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2015

Manoir des pionniers – Rapport statistique de 2015 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipal et la protection de la vie privée

Manoir des pionniers – Rapport statistique de 2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Rapport de la Bibliothèque publique du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2015

La Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2014

Le foyer de soins de longue durée Manoir des pionniers pour l’année de déclaration 2014

La Bibliothèque publique du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2014

La Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2013

La Bibliothèque publique du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2013

La Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2012

La Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2011

La Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2010

La Ville du Grand Sudbury pour l’année de déclaration 2009