Exigences pour tout aménagement
- Une terrasse, un éventaire (c.-à-d. toute installation de vente au détail en plein air) ou un café extérieur doit obtenir un permis d’exploitation de commerce ou un numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la Ville du Grand Sudbury.
- La terrasse, l’éventaire ou le café extérieur doit fournir l’attestation de sa conformité à toutes les exigences qui s’appliquent aux activités du type d’entreprise en question (p. ex., exigences des services d’incendie, de la santé publique, du permis d’alcool, etc.)
- Le propriétaire d’entreprise doit fournir un certificat d’assurance de 2 millions de dollars nommant la Ville du Grand Sudbury comme tierce partie assurée si des activités ont lieu dans l’emprise de la voie publique.
- L’entreprise doit mettre en œuvre les consignes de sécurité anti-COVID des autorités de la santé publique visant le personnel et la clientèle, notamment les protocoles de distanciation physique, de nettoyage et de désinfection.
- Les terrasses, les éventaires et les cafés extérieurs peuvent mener leurs activités jusqu’au 15 octobre chaque année. Cette date de fermeture peut être repoussée si la météo le permet. Dans des circonstances exceptionnelles, la Ville du Grand Sudbury peut ordonner la fermeture avant la date prévue avec un préavis de 24 heures.
- La terrasse, l’éventaire ou le café extérieur doit fournir l’accès à des toilettes intérieures à ses clients et à son personnel.
- Il est interdit d’utiliser un système de sonorisation ou des haut-parleurs extérieurs.
- Il est interdit de fumer dans un espace occupé par une terrasse, un éventaire ou un café extérieur. Toutes les provisions de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée doivent être respectées.
- L’affichage extérieur doit être conforme au règlement municipal sur les enseignes de la Ville du Grand Sudbury.
- Le demandeur doit accepter de se conformer à tout autre règlement municipal pertinent.
- La Ville du Grand Sudbury a le droit de suspendre une autorisation pour cause de plainte non réglée.