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Grand Sudbury

Exercice de pressions et campagne référendaire

Aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales (la Loi), les particuliers, les personnes morales et les syndicats qui engageront des dépenses pour exercer des pressions ou faire campagne concernant les questions référendaires sur le bulletin de vote doivent auparavant déposer un avis d’inscription auprès de la greffière municipale, au plus tard le jour de la déclaration de candidature, soit le 12 septembre 2014.     

Après les élections, ceux qui ont engagé des dépenses en exerçant des pressions ou en faisant campagne relativement aux questions figurant sur le bulletin de vote des élections municipales de 2014 doivent, aux termes de la Loi, déposer un état financier complet et exact intitulé « État financier – Rapport du vérificateur », au plus tard le 28 mars 2015.

Aux termes de la Loi, les inscrits peuvent demander une prolongation de la période de campagne électorale afin d’éliminer un déficit en soumettant le formulaire 6 (Avis de prolongation de la période de campagne) à la greffière municipale, au plus tard le mercredi 31 décembre 2014.

Dans la Loi, on trouvera d’autres renseignements, notamment sur le plafond des dépenses de campagne et de contribution pour les particuliers, les personnes morales et les syndicats qui engageront des dépenses, de même que sur la prolongation de la campagne.