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Grand Sudbury

Règlements municipaux, lois et frais

Les Services d’incendie du Grand Sudbury se conforment à une diversité de règlements municipaux, de codes et de lois, dont ils assurent aussi le respect. Cliquez sur les onglets ci-dessous pour trouver des renseignements sur :

  • les lois et les règlements municipaux que vous devez respecter en matière d’incendie;
  • les frais exigés par les Services d’incendie;
  • le Service d’inspection des assureurs incendie (SIAI) et la manière dont il vous concerne;
  • les organes directeurs, les normes et les lois que les Services d’incendie doivent respecter.

Permis de feu

Le Règlement municipal sur les feux en plein air de la Ville du Grand Sudbury règlemente les types de feux qui requièrent un permis de feu, les types de matériaux pouvant être brûlés, les contenants à utiliser pour faire un feu, l’emplacement des feux, les heures pour allumer et éteindre les feux et d’autres exigences visant à protéger les vies et les biens.

Qui peut faire un feu?

  • Seulement le propriétaire inscrit de la propriété ou une personne ayant  obtenu le consentement écrit du propriétaire inscrit de ladite propriété peut allumer un feu.
  • Le propriétaire inscrit de la propriété peut permettre à une personne d’allumer un feu sur sa propriété si ladite personne est en mesure de contrôler le feu.

Types de feux qui ne requièrent aucun permis de feu :

  • les feux dans un bidon;
  • Les feux dans la cour arrière
  • les feux de camp;
  • les feux dans un appareil de cuisson;
  • les feux dans un foyer extérieur;
  • les feux d’hiver sur un lac;
  • les feux de chauffage durant des travaux de construction.

Types de feux qui requièrent un permis de feu :

  • les feux de broussailles;
  • les feux de résidus de récolte;
  • les feux de démonstration et de formation;
  • les feux cérémoniels;
  • les feux parrainés par un organisme ou un groupe de personnes.

Détails sur les types de feux qui requièrent un permis de feu:

Les feux de broussailles
  • veiller à ce que le feu soit au moins à 30 mètres du bâtiment, de la structure ou des fils électriques aériens les plus proches;
  • veiller à ce que les matériaux à brûler ne mesurent pas plus de deux mètres de longueur, deux mètres de largeur et deux mètres de hauteur;
  • veiller à ce qu’on allume le feu au plus tôt une demi-heure avant le coucher du soleil et à ce qu’on l’éteigne au plus tard une demi-heure après le lever du soleil;
  • veiller à avoir les outils nécessaires pour empêcher la propagation du feu, éteindre le feu et appeler les Services d’incendie, au besoin.
Les feux de résidus de récolte
  • veiller à ce que la superficie totale à brûler ne dépasse pas un hectare;
  • veiller à ce que le bord des flammes ne mesure jamais plus de 30 mètres de longueur;
  • veiller à ce qu’on allume le feu au plus tôt une demi-heure avant le coucher du soleil et à ce qu’on l’éteigne au plus tard une demi-heure après le lever du soleil;
  • veiller à avoir les outils nécessaires pour empêcher la propagation du feu, éteindre le feu et appeler les Services d’incendie, au besoin.
Les feux de démonstration et de formation, les feux cérémoniels, ou les feux parrainés par un organisme ou un groupe de personnes 
  • La personne doit obtenir une autorisation écrite préalable du chef des pompiers avant d’allumer le feu.
  • Le feu doit être allumé et entretenu en conformité avec l’autorisation écrite du chef des pompiers.
  • La personne ne doit pas quitter le feu jusqu’à ce que celui-ci soit complètement éteint.

Demande de permis de feu

  • Il faut présenter une demande pour un permis de feu au moins trois jours ouvrables avant la date prévue du feu. Pour ce faire, veuillez communiquer avec les Services d’incendie du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 705 671-2489, poste 3743 ou 2777.

Toute non-conformité à ce règlement pourrait donner lieu à une contravention. Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter la version intégrale du Règlement municipal sur les feux en plein air.

Détecteurs de monoxyde de carbone

En vertu du Code de prévention des incendies de l’Ontario, vous devez installer au moins un détecteur de monoxyde de carbone si ta résidence est équipée de l’un des appareils suivants : un appareil de combustion, un poêle à bois; ou un garage accolé.

Les propriétaires enregistrés de toutes les habitations à un logement et à plusieurs logements doivent respecter ce règlement. C’est aux propriétaires des immeubles qu’il revient d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements locatifs.

Il faut installer les détecteurs de façon à ce que l’alarme soit audible dans chaque chambre, même quand la porte est fermée. 

Amendes relatives aux détecteurs de monoxyde de carbone

Vous pouvez recevoir une amende de 200 $ en plus de frais additionnels de 35 $ par infraction si:

  • un détecteur de monoxyde de carbone n'est pas maintenu en bon état de march;
  • un détecteur de monoxyde de carbone a été désactivé;
  • un détecteur de monoxyde de carbone a mal été installé;
  • vous, en tant que propriétaire d'immeuble, ne fournissez pas d'instructions d'entretien à un occupant. 

Qu’est-ce que le monoxyde de carbone?

Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz incolore, inodore, insipide et toxique. Il peut vous empoisonner rapidement lorsque sa concentration est forte ou lentement lorsqu’elle est faible. L’exposition au CO peut occasionner des symptômes rappelant ceux de la grippe, tels que: maux de tête, nausée, étourdissement, sensation de brûlure aux yeux, confusion, somnolence ou perte de conscience.

Si vous croyez que quelqu’un souffre d’une intoxication par le CO :

  • accompagnez cette personne à l’extérieur pour prendre de l’air frais;
  • obtenez des soins médicaux sans tarder.

Conseils relatifs aux détecteurs de monoxyde de carbone

  • Entretenez vos détecteurs de CO conformément aux directives du fabricant.
  • Nettoyez vos évents d’aération à l’aspirateur de temps à autre.
  • Mettez vos détecteurs à l’essai une fois par mois.
  • Si l’alarme sonne, composez le 9-1-1 et sortez de la maison immédiatement.

En apprendre plus.

Règlement municipal établissant et régissant les Services d'incendie

Le Règlement municipal établissant et régissant les Services d’incendie indique les niveaux de responsabilité au sein des Services d’incendie du Grand Sudbury. On y précise :  

  • les secteurs géographiques dont chaque poste de pompiers s’occupe;
  • le type et le niveau de service offerts par chaque poste de pompiers;
  • quelles personnes fournissent ces services (pompiers professionnels ou volontaires).

Voyez quels postes de pompiers sont desservis par des pompiers professionnels et lesquels le sont par des pompiers bénévoles.

Voyez quels types de services sont fournis par les Services d’incendie du Grand Sudbury.

Voyez quels sont les niveaux de service que nous offrons. 

Détecteurs de fumée

En vertu du Code de prévention des incendies de l’Ontario, vous devez avoir :

  • un détecteur de fumée qui fonctionne à l’extérieur de chaque endroit où l’on dort chez vous;
  • au moins un détecteur de fumée qui fonctionne à chaque étage qui ne contient pas d’endroit où l’on dort.

Cette loi s’applique à toutes les maisons individuelles, jumelées et en rangée, qu’elles soient habitées par le propriétaire ou louées.

Amendes relatives aux détecteurs de fumée

Vous êtes passible d’une amende de 200 $ (et un frais supplémentaires de 35$) pour chaque infraction ci-dessous :

  • omission d’installer un détecteur de fumée tel que la loi l’exige;
  • omission de maintenir un détecteur de fumée en bon état de fonctionnement;
  • omission de fournir aux occupants des directives d’entretien pour les détecteurs de fumée;
  • désactiver délibérément un détecteur de fumée pour le rendre inutilisable;
  • remplacer un détecteur de fumée par un niveau de protection moindre.

Conseils relatifs aux détecteurs de fumée

  • Installez un détecteur de fumée à chaque étage de votre maison et près de chaque endroit où l’on dort.
  • Installez les détecteurs de fumée près du plafond et évitez les endroits qui risquent de déclencher l’alarme (salles de bain, fenêtres.)
  • Ne retirez jamais la pile d’un détecteur de fumée.
  • Si votre détecteur émet un bip sonore, remplacez immédiatement la pile.
  • Changez les piles lorsque vous changez l’heure au printemps et à l’automne.
  • Mettez vos détecteurs de fumée à l’essai régulièrement.
  • Remplacez les détecteurs de fumée de plus de 10 ans, ainsi que les détecteurs de fumée qui font défaut lors d’un essai ou qui ont un fonctionnement défectueux.
  • Assurez-vous que tous les membres du ménage savent quoi faire lorsque l’alarme d’un détecteur de fumée sonne.
  • Élaborez un plan d’évacuation de la maison en cas d’incendie et effectuez des exercices d’évacuation avec tous les membres du ménage.
  • Un détecteur de fumée n’est pas nécessaire à chaque niveau d’une maison à demi-niveaux parce que chaque niveau ne constitue pas un « étage » séparé. Installez les détecteurs aux endroits prescrits par la loi.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les détecteurs de fumée et la sécurité-incendie, veuillez communiquer avec les Services d’incendie du Grand Sudbury, au 705 674-4455, poste 3743, ou consulter le site Web du Bureau du commissaire des incendies.

 

La Ville du Grand Sudbury a élaboré un Règlement municipal sur les frais d’utilisation divers qui permet aux Services d’incendie du Grand Sudbury d’imposer des frais pour les services et les activités qu’ils offrent, y compris : les inspections, les recherches, les rapports, les interventions avec un véhicule, les extinctions à la mousse, et les fausses alarmes.

Coût des fausses alarmes

  • Le règlement municipal s’applique aux systèmes de détection de fumée ou de monoxyde de carbone qui alertent automatiquement les Services d’incendie lorsqu’ils sont activés.
  • Le règlement municipal NE s’applique PAS aux détecteurs de fumée à pile ou câblés que l’on retrouve généralement dans les résidences.

Les Services d’incendie du Grand Sudbury imposeront des frais aux propriétaires lorsqu’ils répondent :

  • à une fausse alarme provenant d’un système d’alarme qui ne fonctionne pas correctement en raison d’un mauvais entretien ou d’une pièce d’équipement défectueuse (fausse alarme de type 1 - sans cause raisonnable);
  • à une fausse alarme provenant d’un système d’alarme mis à l’essai sans avis préalable aux Services d’incendie du Grand Sudbury (fausse alarme de type 2 - omission de signaler un essai).

Le propriétaire aura l’occasion de corriger les circonstances ayant donné lieu à la fausse alarme. Si la même adresse continue de générer des fausses alarmes, le propriétaire se verra imposer les frais appropriés.

Coûts d’une fausse alarme  de type 1 :

Type d’infraction

Coût

1re intervention – par heure

aucun coût

2e intervention – par heure

463 $

Chaque intervention subséquente – par heure

le double des frais imposés la fois précédente

Coûts d’une fausse alarme  de type 2 :

Type d’infraction

Coût

1re intervention – par heure

463 $

2e intervention et chaque intervention subséquente – par heure

le double des frais imposés la fois précédente

Aucun frais ne sont imposés pour une intervention des Services d’incendie lorsqu’une alarme est activée au moyen d’une alarme manuelle rouge dans un immeuble public, commercial ou résidentiel à multiples logements. Par contre, l’activation délibérée d’une fausse alarme pourrait donner lieu à des accusations au criminel.

Coût des services de prévention des incendies

Les modes de paiements seront publiés une fois que les frais seront approuvés.

Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone:

Type de service

Coût 

Détecteur de fumée

24.00 $

Détecteur de monoxyde de carbone

46.00 $

Permis de déploiement de feux d’artifice :

Type de Permis

Coût 

Permis de déploiement de feux d’artifice pour le grand public – annuel

À déterminer

Permis de déploiement de feux d’artifice pour le grand public – hebdomadaire

À déterminer

Spectacle de feux d’artifice

À déterminer

Permis permanent de vente de feux d’artifice (inspection comprise)

À déterminer

Permis temporaire de vente de feux d’artifice (inspection comprise)

À déterminer

Revue des plans de gestion des risques et de la sécurité pour les installations de propane :

Type de revue des plans

Coût 

Installation de propane de niveau 2 – revue du premier plan

À déterminer

Installation de propane de niveau 2 – renouvellement du plan

À déterminer

Installation de propane de niveau 2 – nouveau plan (modification ou expansion)

À déterminer

Installation de propane de niveau 1 – tous les plans

À déterminer

Généralités :

Type de service

Coût 

Enseigne de sécurité-incendie

1 000 $

Coût des inspections, recherches et rapports

Tous les frais doivent être versés une fois que le travail est accompli. Une facture vous sera acheminée et vous pourrez envoyer vos paiements par la poste ou les verser en personne au Centre de services aux citoyens le plus proche.

Coût des recherches et des rapports :

Type de service

Coût (TVH comprise)

Copie d’un rapport d’incendie

75 $

Recherche de fichiers et lettre

75 $

Coût des inspections:

Type d’ inspections

Coût (par inspection, TVH comprise)

Garderie agréée

173 $

Garderie dans une résidence privée

72 $

Foyer d’accueil (capacité de moins de 4)

72 $

Foyer d’accueil (capacité de plus de 4)

274 $

Foyer de groupe (capacité de moins de 10)

274 $

Foyer de groupe (capacité de plus de 10)

605 $

Logement pour étudiants, gîte touristique, maison de chambres

274 $

Immeuble résidentiel – 1 logement

72 $

Immeuble résidentiel – 2 logements

345 $

Immeuble résidentiel – moins de 4 étages, plus de 2 logements

605 $

Immeuble résidentiel – de 4 à 6 étages

1 022 $

Immeuble résidentiel – de 7 à 11 étages

1 194 $

Immeuble résidentiel – de 12 à 18 étages

1 367 $

Immeuble résidentiel – plus de 18 étages

1 726 $

Immeuble non résidentiel – moins de 5 étages, moins de 3 000 pi2

274 $

Immeuble non résidentiel – moins de 5 étages, moins de 5 000 pi2

432 $

Immeuble non résidentiel – moins de 5 étages, plus de 5 000 pi2

576 $

Immeuble non résidentiel – plus de 5 étages, moins de 3 000 pi2

647 $

Immeuble non résidentiel – plus de 5 étages, moins de 5 000 pi2

763 $

Immeuble non résidentiel – plus de 5 étages, plus de 5 000 pi2

1 022 $

Seconde visite ou visite subséquente pour une réinspection

72 $ (payées à l’heure)

Permis de vente d’alcool de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario – à l’intérieur

187 $

Permis de vente d’alcool de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario – sur terrasse

82 $

Revue du plan de sécurité incendie

142 $

Coût des interventions avec un véhicule et les extinctions à la mousse

Tous les frais comportent un taux horaire précis, lequel comprend le temps de déplacement de la personne offrant le service. Les frais et les droits doivent être versés au plus tard à la date précisée sur la facture.

Coût d’une intervention par suite d’un accident automobile:

Type de service

Coût

Intervention avec un camion d’incendie (sur une route municipale ou provinciale) – première heure par véhicule

463 $

Chaque demi-heure additionnelle par véhicule

232 $

Coût d’une intervention par suite d’un feu en plein air ou de feux d’artifice:

Type de service

Coût  pour non-respect du règlement sur les feux en plein air / feux d’artifice

Première heure

463 $

Chaque demi-heure additionnelle

232 $

Coût de mise en attente non urgente pour une activité spéciale:

Type de service

Coût

Première heure, plus 100 % des coûts pour toute équipe additionnelle

463 $

Coût de sauvetage technique:

Type de service

Coût

Sauvetage technique

Recouvrement de tous les coûts

Généralités:

Type de service

Coût

Frais de mise en candidature et d’évaluation des pompiers aux fins de recrutement

113 $

Coût d’ extinction à la mousse:

Type de mousse

Coût

Utilisation de la mousse de classe A ou d’un additif (par gallon)

28 $

Utilisation de la mousse de classe B ou d’un additif (par gallon)

520 $

Qu’est-ce que le Service d’inspection des assureurs incendie (SIAI)?

Le Service d’inspection des assureurs incendie est un organisme national qui procure aux compagnies d’assurances des renseignements sur les secours publics contre l’incendie.

Que fait le SIAI?

  • Il effectue des études détaillées des risques d’incendie et des moyens de défense des agglomérations.
  • Il évalue la capacité des collectivités à prévenir et à maîtriser les grandes incendies (industriels et commerciaux) et les feux à petite échelle, notamment dans les maisons isolées.
  • Il attribue aux collectivités un classement des secours publics contre l’incendie (CSPI), ainsi qu’un classement de la protection des habitations (CPH).

Qu’est-ce que le classement des secours publics contre l’incendie (CSPI)?

  • Le système de CSPI procure une mesure normalisée de la capacité des services d’incendie d’une collectivité à prévenir et à maîtriser les grands incendies susceptibles de survenir sur leur territoire, y compris les incendies commerciaux, industriels et institutionnels.
  • Ce classement est utilisé par les assureurs commerciaux.
  • Le CSPI peut varier de un à dix, le un étant le classement le plus élevé et le dix étant le classement le plus bas.

Qu’est-ce que le classement de la protection des habitations (CPH)?

  • Le CPH représente la capacité des services d’incendie d’une collectivité à prévenir et à maîtriser les feux à petite échelle, notamment dans les maisons isolées de moins de 3 600 pieds carrés.
  • Les assureurs utilisent ce classement pour déterminer les taux d’assurance des propriétés personnelles.
  • Le CPH peut varier de un à cinq, le un étant le classement le plus élevé et le cinq étant le classement le plus bas.

Qu’arrive-t-il lorsque notre classement change?

  • Un changement d’un point dans le CSPI des services d’incendie d’une collectivité peut faire varier les taux d’assurance contre l’incendie d’environ 10 % pour les propriétés commerciales.
  • Tout changement au CPH a un impact similaire sur les taux d’assurance résidentiels.

Consulter l’évaluation du SIAI de 2016 des Services d’incendie du Grand Sudbury.

Les Services d’incendie du Grand Sudbury sont dirigés par plusieurs organes directeurs et doivent respecter des lois précises, qu’il soit question de travailleurs, de sécurité ou de normes.

Lois applicables

  • La Loi sur les municipalités autorise les municipalités à administrer et à organiser leurs affaires et à livrer des services, y compris établir et régir leurs services d’incendie, ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre des règlements municipaux additionnels.
  • La Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie oblige toutes les communautés à procurer une éducation en matière d’incendie et des services de prévention des incendies et permet à chaque communauté d’établir ses propres niveaux d’intervention en cas d’incendie en fonction des besoins et des circonstances de la localité. Cette loi énonce les droits d’entrée en cas d’urgence et d’enquête sur un incendie et régit les questions de négociation collective des pompiers professionnels.
  • Le Code du bâtiment de l’Ontario et le Code de prévention des incendies de l’Ontario sont des règlements complémentaires que la Province de l’Ontario a adoptés en tant que normes minimales uniformes et obligatoires pour la construction, la rénovation, les changements d’usage et la sécurité-incendie des immeubles.

Meilleures pratiques de l'industrie

Règlements sur le travail et l'emploi

  • La Loi sur les relations de travail résout les différends en milieu de travail en vertu de diverses lois. Cette loi procure des renseignements sur la négociation collective et aide le règlement des conventions collectives. Elle régit la négociation et l’administration de la convention collective pour les pompiers volontaires, tels que représentés par leur syndicat.
  • La Loi sur les normes d’emploi établit les droits des employés, ainsi que les exigences que doivent satisfaire les employeurs dans la majorité des lieux de travail en Ontario. Elle régit les conditions générales de travail de tous les pompiers volontaires, tout comme la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie régit celles des pompiers professionnels.

Lois relatives à la protection de la vie privée

  • Les renseignements recueillis par les Services d’incendie du Grand Sudbury relèvent de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Renseignez-vous sur ces lois.

Normes et règlements de sécurité

  • L’Association canadienne de normalisation (CSA) et les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) établissent les normes et les spécifications que doivent respecter les produits commerciaux au Canada. Une grande partie de l’équipement utilisé par les Services d’incendie (camions d’incendie, extincteurs) a été mis à l’essai et homologué par la CSA ou les ULC pour un usage en toute sécurité au Canada.
  • En règle générale, les services d’incendie œuvrent sous les auspices des Établissements industriels de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Toutefois, dans une urgence (ou durant toute formation), les pompiers ont un droit limité de refuser du travail qui pourrait être considéré dangereux aux termes de la LSST. Ce droit se fonde sur le postulat que la lutte contre les incendies (à la fois pour les pompiers professionnels et volontaires) est un travail dangereux. Pour composer avec de telles situations, les Services d’incendie ont élaboré et adopté, en vertu de l’article 21 de la LSST et en collaboration avec le ministère du Travail de l’Ontario, une série de lignes directrices qui établissent les meilleures pratiques de l’industrie pour la prestation de services d’incendie.
  • La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail garantit que tous les employés sont protégés contre les blessures au travail. Les travailleurs des services d’urgence, y compris les pompiers professionnels et les pompiers volontaires, sont protégés par des lois présomptives, ce qui signifie que les blessures sont présumées être un résultat de leur travail et que des prestations sont accordées automatiquement, sans aucune charge de la preuve pour l’employé.